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4 résultats pour « Gaële Chamming's »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100130_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 12 juin 2023, la communauté de communes Bretagne romantique, représentée par Me Gaële Chamming's, avocate de la SELARL Chamming's Avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61639212c171f9a1fe14c683

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : S.A.S MAGASINS GALERIES LAFAYETTE 'SMGL' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Luc COUTURIER

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

01250), la SOCIETE TRANSPORTS BCF, dont le siège est chemin des Grèves à Malay-le-Grand (89100), la SOCIETE TRANSARC, dont le siège est Z.A. les Blachères à Saint-Avre (73130), la SOCIETE TRANSPORTS LE GAL

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147091

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

6 May 2010     Not known              47337/10 11/08/2010   Richard NELSON 24/04/1964 Newton Abbot British   A3319AN HMP Channings

Source officielle