AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEJARDIN, Marcelle, Irène, Ghislaine, CARNELET
16/04/2010
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Etablissements Carnelet, DEJARDIN, CARNELET, Marcelle, Irène, Ghislaine, Pierre
conjoint : CARNELET (Pierre, Joseph, Maurice, Charles)
06/07/2008
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soc
61372224cd580146773fa92e
31 mars 1994
31 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...
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