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3 résultats pour « Glany ABBE Avocat »

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TCOM

chambre 1-3

6a0dbb40cdc6046d474fea9e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(C0894) et comparant par Me Godard Frédéric Avocat – [Adresse 2] [Localité 1] ET : SAS EFFIMAX, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 892412750 Partie défenderesse : assistée de Maître Glany

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08a753f879640cf3467

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

HOLSADOM, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le SIREN n°798 905 527 [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1970:0117JUD000268965

Admin. suprême

17 janvier 1970

17 janvier 1970

Dumon, Avocat général, at the deliberations of the judges". AS TO THE LAW 20.

Source officielle