né le 20 Août 1995 à SHKODER de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 18/ 11/ 2016 à 16 heures 07 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat ; A l'audience publique du 21 novembre

né le 02 Février 1977 à KINSHASA de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 18/11/2016 à 11 h 05 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat; Avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu

né le 22 Juillet 1992 à SBEÏTLA - TUNISIE- de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 15/06/2016 à 13 h 56 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat ; A l'audience publique du 16 juin 2016

né le 15 Avril 1981 à KHASAVYOURT de nationalité RUSSE Vu l'appel formé le 30/12/2016 à 15 h 37 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat; A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10

- assisté de Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sDE1FCA9C { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt } .s4B8D41EE { font-family

Antonio et José Maria, demeurant au... de la..., G... Jérôme et Marie-Jeanne, F... Gilbert, H... Martine, I...

TRANSDEAL, RCS de Pontoise sous le n°538 302 068, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI

; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sE5273FBD { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .s9CB19847 { margin-top

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M.

} .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s3AAE10DF { margin-top:14pt;

Gênée par la présence d'un camion, appartenant à une entreprise qui réalisait des travaux de déboisement, garé à contre-sens sur la chaussée, phares allumés, elle se serait déportée sur la gauche pour

André XH..., demeurant ..., 40°/ de Mme Martine XI..., demeurant ..., 41°/ de Mme Monique XJ..., demeurant ..., 42°/ de Mme Huguette YA..., demeurant ..., 43°/ de Mme Martine XL..., demeurant

E... et Pascal D... avaient mis de la colle dans les serrures des portails d'accès à l'usine (ibid. page 8 4) ; "- que Me Soler avait constaté qu'à 5 heures du matin, les machines ensacheuses n'étaient

Née le 6 mars 1958 à La Cadière et Cambo (Gard) demeurant...

Représentée par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

; font-size:11pt } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sAA66BAD8 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s265248CF { font-family:Arial; -aw-import:ignore } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom

LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Olivier DECOUR, SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion MARTIN, avocat au barreau de PARIS Cie HELVETIA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.