[X] [O], muni d’un pouvoir à S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris dont la juridiction a été saisie par acte introductif

Christian CHOUVIAT 23 RUE ALBERT ROUSSEL 75017 PARIS, Président comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] [Adresse 4] administrateur

[T] [P] [Y] née [K] C/ Organisme PRS DU RHONE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/06789 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY3F DEMANDERESSE Mme [T] [P] [Y] née [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hani

SOULBEATS RECORDS Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Hani MADFAI Me Eléonore TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09

[R] [C] épouse [O] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de PARIS, Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON PARTIES SAISIES ET EN PRESENCE DE : SIP [Localité

l'astreinte prononcée le 30 mai 2016, - condamné la société Auchan à payer à Mr [C] [P] la somme de 1.410 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - condamné la société Auchan France à payer à Maître Hani

69200 VENISSIEUX et Monsieur [I] [B] né le 13 Septembre 1976 à VENISSIEUX (69200), demeurant 41 rue des Alpes - 69800 SAINT PRIEST représentés par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON et Maître Hani

ARRAHALI, Chadli AMRAOUI, Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar HADJ, Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi

de vol : EK 0082 - EK 03994 Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Hanoi (HAN) avec une escale à l'aéroport de Dubaï (DXB) Date d'arrivée prévue : 10 mars 2024 Les

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00362 URSSAF AQUITAINE C/ SAS HAI HAI DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [A] [U], munie d'un

    On 10   and 13   October   2003 the applicant addressed a similar complaint to the MADEKKI and the Office of the Prosecutor.

DEMANDEURS Monsieur [H] [G] né le 20 Mars 1955 à [Localité 2] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 24 Juillet 1961 à [Localité 4] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3]

On the other hand, during the whole of the applicant’s stay there the cell was sanitised with ultraviolet light on only one occasion. 7.

    With regard to the MADEKKI, the applicant submitted that under section   10 of the Medical Treatment Law it could only assess the quality of health care.

    MADEKKI monitoring 42 .

judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2026 à 12h47 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, APPELANT : Madame

He also alleged that his application to MADEKKI had not been sent. 36.     On 7 April 2008 a prosecutor forwarded his complaint to the Prison Administration.

    The MADEKKI decided to terminate the administrative violation proceedings. 56.     That decision was subject to appeal to the head of the MADEKKI. 57.

gaspillage, et surtout que s'il est concevable à la rigueur de considérer qu'il y a là une injure, il n'apparaît en rien qu'il n'y ait aucune forme d'appel ni d'incitation à la discrimination, ni à la haine

    The Government pointed out that the applicant had in fact exercised his right to lodge a complaint with the MADEKKI, and then he had further complained to the head of the MADEKKI and to the