O R D O N N E : Article 1er : Me Hortense Moisand, 12 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris, 06 22 27 66 27, 01 40 20 08 47, hmoisand@constellation.law, est désignée comme médiatrice dans le litige

REINE HORTENSE [Adresse 7] [Localité 16] N° SIREN : 451 932 073 agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

de vol ; que, dans la mesure où elle a été embauchée en tant qu’hôtesse de vol, et non en tant que personnel au sol, l’argumentation de la préfecture de police développée dans son mémoire et selon laquelle

-Bequet-Moisan, avocats à la cour, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

APPELANTE Madame [Y] [C] épouse [S] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date anniversaire 1] 1968 à [Localité 1] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1175 INTIMÉE SA CAFPI

Bequet Moisan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

] [Adresse 2] N° SIRET : 450 571 989 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MOISAN

Représentés tous deux par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Hortense DE LUMMEN, avocat au barreau de PARIS

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

[Adresse 6] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE

CHALLANCIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIME Monsieur [G] [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Hortense

représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Laurence PENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0424 INTIMEES Madame Patricia X... ... 91390 MORSANG

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN

cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 986 916 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [S] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 19 mai 2016 , en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste par la société Trigion Accueil.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN