Décision déférée à la Cour : Conseil de l'ordre des avocats de LYON du 14 janvier 2020 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [B] [T] [Adresse 6] [Localité 5] comparant à l'audience, assisté de Me Dominique

L'ENTREPRISE ET PATRIMOINEc/Monsieur Jean BARITEAUMadame Dominique X... épouse PARISEMonsieur Y..., Fernand, Marcel HAUSSMadame Z..., Yvonne, Hélène A... épouse HAUSSMonsieur Frédéric HAUSSMademoiselle

BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI et gérant de la S.A.R.L.

pourvoi formé par Mme France X..., demeurant lotissement communal Poursican, 40360 Pomarez, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la banque Inchauspe

Farges, rapporteur public, - les observations de Me Inchauspé représentant les requérants et celles de Me Constans représentant la région Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.

Représenté par Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 Maître Philippe Z... demeurant ...

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 5 juin 2003, la SA INCHAPE FRANCE FINANCE a assigné Jean-Claude X... devant le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot aux fins de lui demander le paiement

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 INTIMÉS Maître Dominique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

LEASECOM [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366 Assistée de Me Nathalie CHEVALIER

ET DE GESTION, agissant en la personne de son représentant légal N° SIRET : 746 551 019 00019 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée à l'audience de Me Florence REMY de l'ASSOCIATION INCHAUSPE

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 630 612 Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS