pas que « la notification n'a pas pu intervenir dans ce délai » mais fait valoir des « circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de force majeure » ; qu'elle explique que son conseil, Me Innocent

Madame SCHLANGER, avocat général INTIME Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Cameroun) COMPARANT C/O Monsieur [U] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Innocent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Innocent FENZE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

BUNKER ESPORTS RCS DE [Localité 2] N 888 239 274 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1048 DÉFENDERESSE S.A.S.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie MERIDJEN MAMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0559 INTIMÉ Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Innocent

de MEAUX section RG n° 13/01220 APPELANT Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 1] / Fran né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] - Cameroun (99) comparant en personne, assisté de Me Innocent

“EN TI CASE LA” [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS - #B1048 DEFENDERESSE La S.C.I.

qualité gérant de la société SARL DUMELU SECURITE PRIVEE née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] au VIETNAM nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Innocent

chambre 2ème section, le 10 février 2004 Mademoiselle Laurence X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - No du dossier 074366 assistée de Me Innocent

FENIX MARTEL et sa filiale informatique INFOCENTER ont été fournis le 12 mars 1991 à la S.A.R.L.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

discontinuer ; qu'aussitôt après ce positionnement du film en fond de fente, une roue solidaire de l'engin, placée en biais, roule sur le bord de la fente, tassant la terre et coinçant le film à l'intérieur

X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 26 mai 2008) d'avoir déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Presumption of innocence 21 .

On 1 August 2006 he was convicted of indecent assault and four counts of attempted indecent assault, committed in September and October 2005, and he was sentenced to 240 hours’ community service, a 22-

par un système hydraulique ; que malgré cette intervention, le matériel a connu de nouveaux incidents puisque le tube pousseur s'est faussé (torsion et déchirure) le 12 mars 2008 à l'occasion de la fente

- la décision refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il se déclare innocent

They therefore had breached his presumption of innocence.