rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 10/ 00435 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe LAUNAY Me Isabelle

ALEXANDRA - MATHIEU - ELISA, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 451 113 922 (Melun) Représentée par Me Isabelle

la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 12/02678 Copies exécutoires délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK Me Isabelle

assistée de Me Dominique Y..., avocat au barreau de SEINE ST-DENIS, toque : BOB 56 INTIMEE SA COULON FACADE 97/109 rue des Frères Zi des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par Me Isabelle

cour : Jugement rendu le 11 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses N° RG : 14/01534 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle

ALTEAD TRANSPORTS SPÉCIALISÉS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocate au barreau de PARIS, A0418 substitué par Me Emmanuelle PAIRE, avocate au barreau de PARIS,

rendu le 25 février 2014 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section commerce - RG n° F 11/01116 APPELANTE SASU MICHEL PREMAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

INTIMÉS Monsieur Edouard X... ... 93200 SAINT DENIS Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Claire DOUCET

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France

SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Cyril GUYAT

Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseillère, Madame Françoise SIMOND, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles