[G] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis CHALMET, avocat au barreau de LYON

MATRICON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA SOLLAR représentée par ses dirigeants légaux 28 rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis

et Joseph Z... coupables d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir, courant 1992 et 1993, loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munis d'une autorisation par arrêté

B..., demeurant à Chalvet (Hautes-Alpes), Embrun, 58/ M. Louis C..., demeurant à Chalvet (Hautes-Alpes), Embrun, 68/ M. Joseph C..., demeurant à Chalvet (Hautes-Alpes), Embrun, 78/ M.

Jean François Marie Henri Z... Véronique Z... Xavier Marie Jean Albert Z... Patrice Marie Jean Baptiste Z...

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er septembre 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

Jean K..., 2 / Mme Josette Z... épouse K..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Les Chalets Dutruel n'est pas admis.

Louis B..., mandataire adhoc représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 cheminement A.

Jean-Louis YY..., demeurant ... à Saint-Lary (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le tribunal d'instance de Lannemezan, en matière éléctorale, au profit de : 1°) M.

Jean-Louis X... comme gérant de la SARL.

Jean-Pierre B..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte H..., née D..., demeurant Place H. de Gorsse, 81000 Albi, 7°/ de M.

Jean XW..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Palaiseau (91120), par la VILLE DE CORBEIL, représentée par son maire en exercice, M.

Jean-Jacques A, demeurant ...76110), M. Louis B, demeurant ... (69003), M. Daniel C, demeurant ... (59222) et M. Jean-Claude D, demeurant ... (37300) ; M.

la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la cour d'appel a violé l'article

17] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Jean-Marie ZV..., demeurant Le Syndicat Brehavillers, Vagney (Vosges), 52°) M. Maurice CZ..., demeurant ..., 53°) M. Jean-Louis AN..., demeurant ..., 54°) M.