Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65aa2132a34ad100085817e3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
05 Mai 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401808_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représentée par Me Jean-Louis Daumas-Borelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2024 par laquelle la section
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e5
13 mai 2008
13 mai 2008
né le 22 Mars 1962 à CASABLANCA (MAROC) ... ... 26170 LA PENNE SUR L'OUVEZE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis DAUMAS-BORELLI, avocat au barreau de NICE, substitué
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-551326-553127
29 mai 2002
29 mai 2002
Cependant, leurs demandes en restitution des biens ont été rejetées en application de la loi n° 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires qui impose aux demandeurs en restitution une condition de
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-558306-560366
29 mai 2002
29 mai 2002
Composition of the Court The cases will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa
Source officielle