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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b775
13 décembre 2007
13 décembre 2007
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean- Marie POUEY SANCHOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Joëlle MICHEL, avocat au barreau de TOULON
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df6
5 février 2008
5 février 2008
.-83140 SIX FOURS LES PLAGES représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Marie POUEY SANCHOU, avocat au barreau de TOULON INTIMES
Source officielle