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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc4
29 octobre 2007
29 octobre 2007
interprétation d'un arrêt rendu le 22 Mars 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 04 / 8697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de9
16 mars 2004
16 mars 2004
. et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Août 2002 par le Tribunal d'Instance POISSY RG nä : 829.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e95
24 février 2004
24 février 2004
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 294/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df7
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Jugement rendu(e) le 26 Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYENo Chambre : No Section : No RG : 264/05Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873ea
24 novembre 2004
24 novembre 2004
de référé rendue le 17 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 03/3780 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2006R875 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
8 novembre 2007
: Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ba3e8e414054bb412249
18 février 2010
18 février 2010
2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 06/7523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD - Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c24
23 octobre 2006
23 octobre 2006
BINOCHE, SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel TREYNET.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
09 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : No RG : 04/11195 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f4
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2003F3733 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOMMART MINAULT (2) SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89821
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 05 No RG : 05/04297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS & BOCCON GIBOD ä Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5d
19 février 2004
19 février 2004
X... représentée par Me Jean-Michel TREYNET E.D.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767a
16 juin 2005
16 juin 2005
Commerce de NANTERRE N° Chambre : 9ème N° Section : N° RG : 2002F01062 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707c
1 juin 2004
1 juin 2004
DOMAINES IDF-MAIL Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 650.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e59
27 février 2006
27 février 2006
déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 99/05163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d4
25 septembre 2006
25 septembre 2006
déférée à la Cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 1ère No RG :99/08893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
Source officielle7ème chambre
69eb1815cdc6046d47598aac
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officiellecr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Jean-Baptiste, - K... Abdenour, - L... Antonio, - M... Tahar, - N... Ramino, - O... Khider, - P... Djamal, - Q... Rachid, - R... S... Luis, - Q... Ikhlef, - T...
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