Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Yolanda Molina Ugarte et Jean Philippe Gonzalez, avocats au barreau de Bayonne.

#xa0;                      SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 28584/95 présentée par Jean

pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE : SARL GONZALEZ Prise en la personne de son représentant

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Philippa DEBUREAU à Me Philippe REY à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES

[K] [A] né le 12 Mai 1947 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 15 Janvier 2026 APPELANTE : La SCI CHADEV [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Philippe YT..., demeurant ..., 79 / M. Jean-Claude YT..., demeurant ..., 80 / M. André YU..., demeurant ..., 81 / M. Philippe YV..., demeurant ..., 82 / M.

DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eleonore FONTAINE,avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [L] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

[F] [O] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (Italie) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, toque

238 N° RG 18/01338 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2OX [R] [X] C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina SARWARY SELARL GONZALEZ

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [F] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fabien GONZALEZ

Gonzalo A, demeurant ... ; M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean SOUBRANE, demeurant 100, rue des Ecoles, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Gilles Garreau, demeurant 1, rue Jean Pigeon, 94220 Charenton-le-Pont, 17 / de M. Gérard Gonzalez, demeurant 14, villa Jean-Jacques Rousseau, 95230 Soisy-sous-Montmorency, 18 / de M.

portes : 80 % à la Société GONZALES soit à sa charge (274,41 X 80 %) la somme HT de 219,52 € -seuils : 40 % à la Société GONZALES soit à sa charge (2. 983,29 X 40 %) la somme HT de 1. 193,31 € -enduits

représentée par Me PROUZAT de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Jean-Philippe FOURNEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMES : Madame Christiane