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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté
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26 février 2019
SIX -Maître Jean-jacques PRUGNOTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 janvier 2018
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10 juillet 2018
c/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE FLM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-etienne LHERBIER -Maître Jean-jacques
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12 novembre 2007
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE 269 faubourg Croncels 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Jacques
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19 février 2014
Jean Lou B...
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25 janvier 2012
né le 07 Septembre 1943 à PARIS ... 20128 GROSSETO PRUGNA assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO
civ2
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16 mars 1989
Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant : 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade, 2°) Madame G...
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9 mars 2011
Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
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20 mai 2015
Jean-Lou B...
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9 mars 1989
Jean-François, - Monsieur I... Jacques, - Monsieur LEFUR L..., - Monsieur B... Pierre, - Madame Z... Marie-Dominique épouse T..., - Madame V... Isabelle, - Monsieur X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799437
28 septembre 1990
Q..., demeurant Résidence Les Chênes, 11 avenue Jacques Duclos à Limeil-Brévannes, Mme A..., demeurant 45 avenue du Président Wilson à Limeil-Brevannes, M. J..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M.
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31 août 2011
Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Monsieur Brahim Y... ... 20166 GROSSETTO PRUGNA représenté
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4 février 2008
Monsieur Jacques X...et Madame Françoise X...née Z... ont, le 2 avril 2007, interjeté appel du jugement du 9 mars 2007. Monsieur Jean Y...a constitué avoué le 19 avril 2007.
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25 avril 2012
Jean Luc ... 59390 SAILLY LEZ LANNOY ayant pour avocat Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Lucette B... épouse X...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839398
29 juillet 1994
Albert Guichard, à Mme Morucci, à Mme Jeanne Noalla, à Mme Léonie de Nouaillan, à M. Jean-Michel Berzano, à Mme Bernard, à Mme Marie-Louise Chevalier, à M. André Germani, à M.
soc
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24 novembre 1999
Prugna, 25 / de M. Jean-Antoine XY..., demeurant ..., 26 / de M. Christian, André XS..., demeurant ..., 27 / de M. Auguste K..., demeurant ..., 28 / de M.
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L JL X...ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal en exercice ... ... 20166 PORTICCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée
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12 juin 2006
APPELANTE :Madame Gabrielle X... épouse Y... né le 14 Octobre 1929 à CHAUMOT (58800) de nationalité Française ... 13530 TRETS représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Courassistée de Me Jacques
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7 décembre 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
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18 novembre 2015
X... ... 20200 PIETRANERA assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE
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28 septembre 2011
A MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 9 Rue de Chaponval 78870 BAILLY ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats