AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fec8ccdc6046d47886cb5
21 mai 2026
21 mai 2026
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/03553 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Novembre 2025 Appelante : Madame [P] [K], représentée par Me Jean-jacques
Source officielle