ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 24/00704 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelantes : Madame [X] [P], représentée par Me Joël

[S] réprésentée par Madame [Y] en qualité de réprésentant légal, représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 Intimés : ORGANISME URSSAF ILE DE FRANCE pris en la personne

2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/13717 APPELANT Monsieur [E], [U] [P] [I] [A] né le 15 janvier 1993 à [Localité 6], [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Joël

février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/12659 APPELANTE Madame [J] [X] [D] née le 25 février 1991 à [Localité 7], [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Joël

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Joël Tchuinte, demande au tribunal : 1°) de

YANOLAH [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 838 044 576 Représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 à DÉFENDEURS L'URSSAF

[V] [B] né le 10 Septembre 1982 à [Localité 2], de nationalité camerounaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3], assisté de Me Joël Tchuinté, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

********************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [U] [C] née le 04 août 1974 à RDC de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Joël

BIENVENU CHEZ DIVA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0684 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie

2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 18/01445 APPELANT Monsieur [Y] [L] [G] né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Joël

août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00704 APPELANTES Madame [K] [A] née le 28 Juin 1963 au CAMEROUN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joël

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 838 044 576, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Joël

le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Joël