Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f499383a880008fd077f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sophie OBADIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1986 substitué par Me Joachim
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc850c777d3ec8eb63a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7E-CSBTX N° MINUTE : Assignation du : 29 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (USA) représenté par Me Joachim
Source officielle