AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415478_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Joseph Behotas demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6a167ebdcdc6046d471100e7
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BEHOTAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque
Source officielle