N° RG 24/02058 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQ4 Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN

Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [S], [Q] [D] né le 31 Mars 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Julien

. **** APPELANTES : Madame [W] [D] née le [Date naissance 1] 9195 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Julien LE MENN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 22] [Adresse 19] [Localité 12] Représenté par Me Julien

Monsieur [J] [W], entrepreneur de travaux agricole exerçant en nom personnel, inscrit en cette qualité au RCS de QUIMPER sous le n°404 126 609 L[Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Julien

1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Thérèse MIOSSEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : Madame [A] [A] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien

[Localité 3] Adulte handicapée majeur protégée bénéficiant d'un régime de tutelle demeurant [Adresse 3] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [H] [I] né le 10 Mars 1961 à CARHAIX PLOUGUER (29270) Manoir Najac - Ile Chevalier - lieudit “Pen ar C’hoat” Lieu-dit Pen Ar Hoat 29120 PONT L’ABBE Représenté par Me Julien

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [K] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1]' [Localité 2] Représentée par Me Julien

CNS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julien LE MENN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet

A..., ingénieur subdivisionnaire a constaté l'infraction et qu'un arrêté portant ordre d'interruption des travaux était pris par le maire le 10 juillet 1991 ; qu'au mépris de cet arrêté, Alain Y...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2022), les 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018, la société GMS meunerie, qui a pour activité l'industrie et le commerce de la minoterie, et l'un de ses

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a décidé que la citation introductive d'instance délivrée le 26 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité

Le décès de [C] [H] et de [V] [Z] a été prononcé par jugement du 6 juillet 2010 et respectivement transcrit le 27 juillet et le 22 septembre 2010. 4. MM.

du chef d'injures publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet

que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si nul ne soutient que la caisse aurait envoyé un questionnaire au salarié et si la caisse conteste avoir mené