Portalis DBYA-W-B7J-E33VT MINUTE N°2026/ 647 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [J] [W] c/ [Q] [B], [F] [U] Copie délivrée à Monsieur [F] [U] Copie exécutoire délivrée à Maître Katia

DBYA-W-B7J-E3WV7 MINUTE N°2025/ 552 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Octobre 2025 Association [T] SUD, [N] [E] c/ [X] [I] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Katia

: 26/257 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BERNABE de l’AARPI Arkhè Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Katia

DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/02363 APPELANT : Monsieur [P] [X] né le 28 Août 1974 à [Localité 18] (34) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 16] Représenté par Me Katia

PREDICA prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son sièe social 16-18 Boulevard de Vaugirard 75015 PARIS Représentée par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES,

avocat postulant et plaidant SAS BUESA, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Katia

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Katia

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Cers, représentée par Me Katia Fischer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 2

légal, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (avocat postulant) Représentée par Me par Me Katia

LANA ENTRETIEN, au capital de 1 500, 00 ¿, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 18 Avenue Jean Moulin 34370 MAUREILHAN représentée par Me Katia

au capital de 243 000 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me MALRIC substituant Me Katia

Française [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Katia

Par des mémoires en défense, enregistré les 22 octobre 2021 et 7 mars 2022, la commune de Cers, représentée par la SELARL Cabinet Fischer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

Représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSES : Madame [E] [K] née le 14 janvier 1951 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Katia

[Y] veuve [L] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (34) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Katia

chemin du Baupujo 34360 VILLEPASSANS Défaillant Madame [L] [C] 2 chemin du Baupujo 34360 VILLEPASSANS Défaillante Monsieur [I] [B] 1 chemin du Baupujo 34360 VILLEPASSANS Représenté par : Maître Katia

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Michel X... et/ou son épouse Anna, née Y... et/ou Yvette X... et/ou Katia

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia