AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille Laura et pour les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu pour l'année 2000/2001 l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille Laura

Le 30 août 2005 le juge des enfants de Moulins a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au profit de Laura Y... née le 3 octobre 2004 et le 30 mars 2006 il a pris une mesure

sexuels ; que l'expertise médicale du docteur C... montre qu'il était vraisemblablement guéri de son affection vénérienne à la date des faits et en mesure d'avoir des relations sexuelles, seule une légère

* La SAS LEGENDRE OUEST [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [G] - [T] [G] - [Adresse 9].

par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre SAMCV SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure

Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es qualités de liquidateur de la SARL TERRE DU MILIEU Siège social : 1 bis, Boulevard

. ; qu'il retrouve une souffrance post-traumatique légère ; que Mme Jacqueline D..., l'ancienne principale du collège, en fonction à cette époque jusqu'en septembre 2014, reconnaissant que Perrine C...

VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEFENDEURS : Monsieur [J] [R] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU,

a déposé plainte contre Mme Anne-Laure Y... pour fraude aux assurances et déclarations mensongères ; le 4 février 2011, Monsieur Kamel C...         

la société Legendre Ouest au paiement d'une somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Legendre Ouest aux entiers dépens

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche dominante relève d’un taux de 15%, au vu des éléments communiqués, la limitation légère de trois mouvements sur six en l’absence d’une amyotrophie

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le certificat médical initial est daté du 12/02/2022 : « légère entorse bénigne de la malléole interne de la cheville droite ».

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[N] [B] [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Me Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES S.A.S.

dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Laure