[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02779 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEK Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Me Laurence BESSON-MOLLARD Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNA2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/02823 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOH7 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me BESSON-MOLLARD Copie certifiée

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau

de la mise en état N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJHN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laurence

[Localité 7]-MOLLARD la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/05679) rendu par

l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le 17 Mai 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Laurence

[Localité 4]-MOLLARD Copie certifiée conforme à : Monsieur [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

son syndic en exercice la SAS GIGNOUX LEMAIRE SAS dont le siège se trouve [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 6], [Adresse 4] et - [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Laurence

ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD

SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT) C/ [I], [Z] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme aux

COPROPRIETE DU “CLAIRVAL A” représenté et agissant par son syndic en exercice la SAS GIGNOUX LEMAIRE dont le siège est [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence

BOIS-COLOMBES LA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ENTREPRISE (SDE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 72 avenue La Bruyère 38100 GRENOBLE représentée par Me Laurence

DE L’IMMEUBLE [Adresse 10] représenté et agissant par son syndic en exercice la SAS GIGNOUX LEMAIRE, dont le siège est [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence