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appelé en garantie le GFC et la société Laurent Bouillet ; qu'un jugement du 31 octobre 1984, irrévocable, a déclaré les SCI, le GFC et la société Laurent Bouillet responsables in solidum du mauvais équilibrage

le GFC et la société Laurent Bouillet ; qu'un jugement du 31 octobre 1984, passé en force de chose jugée, a déclaré les SCI, le GFC et la société Laurent Bouillet responsables in solidum du mauvais

de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Laurent Bouillet Entreprise et la société Laurent Bouillet Ingénierie ; qu'il résultait en effet des termes de l'ancien article

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Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Laurent Bouillet entreprise, société anonyme, dont

(Hauts-de-Seine), 7 / la société Laurent Bouillet, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 8 / M. A... Tresse, demeurant ...

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Bouillet, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts- de-Seine), et actuellement 3, place Renault à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Laurent Patrick X... demeurant...

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Bouillet ingenierie et cette dernière société condamnée à payer à l'Etat les sommes de 43 909,65 francs et 1 033 972 francs avec intérêts; que la société Laurent Bouillet ingenierie a alors attrait en

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Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE

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UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT

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