NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWFK Minute N° : 755 /2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Laurent

représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Nicolas CUICCI, avocat au barreau de l'AVEYRON loco Me Laurent

LARGUIER AIMONETTI BRINGER MAZARS (avocats au barreau de MILLAU) INTIMEE : Association ABSEAH, prise en la personne de son représentant légal Le Bourg 12370 BELMONT-SUR-RANCE Représentant : Me Laurent

demeurant 537 avenue de Calès 12100 MILLAU représenté par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau d’AVEYRON Monsieur [ZF] [Z] demeurant 68 rue des Jardins 12720 SAINT-[W]-DE-VEZINES représenté par Me Laurent

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Laurent

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES RCS ALBI 444 953 830 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2537 et par Me Laurent

représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Nicolas CUICCI, avocat au barreau de l'AVEYRON loco Me Laurent

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Laurent

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Laurent

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Laurent

GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [A] [X] Es qualité d’entrepreneur individuel demeurant lieu-dit Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL représenté par Me Laurent

prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulante et de Me Laurent

Représentée par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Laurent

DEFENDEURS Monsieur [X] [M] demeurant 10 Lotissement de l’Estindillac 12400 VABRE-L’ABBAYE Madame [W] [T] épouse [M] demeurant 10 Lotissement de l’Estindillac 12400 VABRE-L’ABBAYE représentés par Me Laurent

Représentée par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Laurent

Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La [1] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent

LEDEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant DEFENDERESSE La COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSE Mme [X] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent

SMA dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS 15 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au

REAL 12 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau