AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
édure suiviec/Jacques Y
61372576cd5801467741df40
20 septembre 1994
20 septembre 1994
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu de la condamnation pour diffamation qu'il prononce contre Amalric et Lesourne
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