Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 23 mai 2017, Me [T] en qualité de liquidateur de la société Lebouc-Ory, et la société Lebouc-Ory elle-même, interjetaient appel de ce jugement.

: SAS [J] & CO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [R] [J], présidente Monsieur [G] [P], représentant des salariés Madame [B] [W], membre du CSE Me Nathalie LEBOUCHER

Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

VEDETTES DE PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490628955, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Lellouch a lu son rapport, en l'absence des parties, ni présentes, ni représentées.

LELOUCH, procédé par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget à un supplément d'instruction contradictoirement avec M.

] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SARL PRO BATI SOL [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 877728022 - 2019 B 4889 Représentant légal : Manpreet KAUR Gérant représenté par Me Elie LELLOUCHE

que l'activité délictueuse du prévenu s'était poursuivie jusqu'au 29 juin 1992 -la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire n'étant pas exclusive de la responsabilité pénale personnelle de Lelouch

que l'activité délictueuse du prévenu s'était poursuivie jusqu'au 29 juin 1992 -la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire n'étant pas exclusive de la responsabilité pénale personnelle de Lelouch

Lelouch a proposé à M.

[F] [G] [Y] Mme [M] [G] [Y] Mme [O] [G] [Y] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représenté par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée

pénal de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel ; qu'il lui appartenait donc de statuer tant sur la prévention d'émission de chèques sans provision visant Lelouche

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 18 juillet 2022, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Lellouch, magistrate désignée.

[T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[N] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003642 P.C. : P202401392 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M.

apos;à compter du 1er août 2004, il a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail à la société Binam, puis à compter du 1er octobre 2006, à l'entreprise Leloche

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.