Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Le pain au Levain

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LEDAIN

Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait

La société Au levain de [Localité 3] a contesté son assujettissement à cette redevance. 3.

que la volonté manifeste d'avantager un ou plusieurs héritiers présomptifs exclut la qualification de testament-partage ; qu'en qualifiant le testament du 30 septembre 2003 par lequel Annette F... léguait

de représentant syndical au comité central de l'entreprise Edouard Dubois et fils transports et sa désignation en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Lille Lesquin

H..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Leluan Map, 2°/ à la société Leluan Map, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la

Code civil, 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac (la Diac) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la Clinique du Parc des fins de la poursuite et débouté les consorts X... de leurs demandes ; "aux motifs que le professeur Lequien

X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens à apporter des précisions

Bouly de Lesdain ; "conseillers : M.

filleuls et à huit neveux de la testatrice devaient être en réalité qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux petits legs à titre particulier, la testatrice leur léguait

devaient recevoir application à la compagnie aérienne Flandre air, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que le siège de la compagnie aérienne Flandre air se trouve sur l'aéroport de Lille/Lesquin

principale dès lors que celle-ci est encore plus importante, ce qui impose de les comparer ; qu'en l'espèce, la société Transports Germain faisait valoir que l'activité principale de sa succursale de Lesquin

le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder Mme [V], sa compagne, et Mme [E] [U], sa fille, née d'une précédente union, et en l'état d'un testament olographe daté du 25 mai 2011, par lequel il léguait

articles 510, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de : ""Monsieur le Président : BOULY DE LESDAIN

C..., en l'état de plusieurs testaments aux termes desquels elle léguait à sa fille la quotité disponible. 2.

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées, sauf en ce qu'il a ordonné la restitution d'objets mobiliers. Elle infirme ce seul chef et déboute le demandeur de sa

A... et à la commune de Lesquin. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Piou, première conseillère, M. Boileau, conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.