instance de Melun du chef de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service en raison de l'orientation sexuelle ; Au fond : Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de

instance de Melun ; "aux motifs que, le 4 juin 1993 à 10h30, une délégation du syndicat CFDT de Seine-et-Marne pénétrait dans l'immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Melun et demandait

Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M. Bellenger, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, M. Samuel, M. Maziau, M.

Y..., vice-précisent du tribunal de grande instance de Melun, - Mme B...

Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère

Thong et Mélanie Y...; qu'au soutien de son recours, Francis B... prétend que la prescription serait acquise et, subsidiairement, que l'infraction d'escroquerie n'est pas caractérisée, à défaut de remise

la juridiction correctionnelle de X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que X... a épousé Josiane A..., le 7 décembre 1974 ; que le 1er mars 1984, le tribunal de grande

indications d'origine qui lui étaient reprochés ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en sa qualité de dirigeant de fait de la SARL X... et de président-directeur général de la société des grands

déclarer sa condamnation non avenue si elle observe une conduire satisfaisante"; Attendu que l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code pénal ayant été donné par le président du tribunal de grande

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde branche est mélangé

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M.

G. 5775 / 2005) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juin 2007 APPELANT : Alain X...

les contacteurs d'une grille ou d'un "cache" pour éviter tout faux contact, n'a pas été retenue dès lors que le pupitre PAC porteur des deux boutons(poussoirs et du stop central est équipé de deux grandes

sur la doctrine et le droit positif relatifs à la mécanique fiscale concernée par le litige.

Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M. Bellenger, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, M. Samuel, M. Maziau, M.

G. 5411 / 2004) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 juin 2006 APPELANTS : S. A. S.