José María Ruiz-Mateos, homme d’affaires, M. Zoilo Ruiz-Mateos, M. Rafael Ruiz-Mateos, M. Isidoro Ruiz-Mateos, M. Alfonso Ruiz-Mateos et Mme María Dolores Ruiz-Mateos sont frères et soeur.

Pour la procédure devant la Commision, ils sont représentés par Me Garcia Montes, avocat, c/ Fernando el Católico 3, 1° Izda, E - 28015 Madrid et par Me Salvador Sanchez Pardo, avocat, c/ Mateo Inurria

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA et autres et de Me Copper-Royer, avocat de la ville d'Hendaye, - les conclusions de M.

Di Pardo et M. Scialandrone,   avocats à Milan.   A.

H... qui avait demandé aux jeunes pour quelle raison ils s'étaient sauvés puis s'était approché de l'un de ces jeunes et lui avait donné un violent coup de pied dans le corps avec le bout de sa chaussure

PROPERTY, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 839 754 512, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PARDO

sur son crâne, - lui donner des coups de poing et de pied.

chaque demandeur, - condamner conjointement et solidairement Me [IB] en sa qualité d'administrateur judiciaire et l'agence DI LUCA à la somme de 10.000 € et au remboursement des frais de demande de copies

  » La loi n o   144/99 du 31   août 1999 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale 41 .

A..., il serait prudent de ne pas lui envoyer la copie de la reconnaissance de dette qu'elle a signée en tant que gérant.

Personnellement, je ne suis pas partante pour le faire sur 1/ la barrette double 5001390C car -on a la présence d'une paroi fine 0. 3 à 0. 4 mm qui ne pardonne pas quand on a un corps étranger ou pb d'infondu

gave information about his case pending before the Court (see paragraph 6 above) and declared that he might possibly be sentenced again on some new, fabricated charges (the applicant did not submit copies

Gartner , public prosecutor, Department of Criminal       Affairs and Pardons, Federal Ministry of Justice, Mrs   I.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte