AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
62da3db62eb797effb07014a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ SARL MOUGINS BATIMENT SAS TENNIS DU MIDI Compagnie d'assurances SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me MONTERO
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civ3
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7 mars 1968
7 mars 1968
: ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A NANCY, PAR EUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A L'ARMEE DU SALUT
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