TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00469 N° RG 25/01973 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNHD AFFAIRE : [S] C/ [U] [U] Copies : - Me Mélissa MANDRUZZATO

APPELANT Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Franck MANDRUZZATO

prise en la personne de son Président en exercice,, dont le siège social est 8 Rue de la République-69001 LYON 01 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO

Directeur en exercice domicilié au siège sis, demeurant 457 Promenade des Anglais-06000 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO

TIBAUT, représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Franck MANDRUZZATO

Madame [G] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Franck MANDRUZZATO

B A, représenté par Me Mandruzzato, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de

[U], [P] [F], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 4] Représenté par Maître Jean-Marc CABRESPINES substitué par Maître Mélissa MANDRUZZATO

[N], [L] [F], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 4] Représenté par Maître Jean-Marc CABRESPINES substitué par Maître Mélissa MANDRUZZATO

Me Layla TEBIEL, membre de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Franck MANDRUZZATO

personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Franck MANDRUZZATO

son gérant en exercice, [Adresse 5] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués plaidant par Me Franck MANDRUZZATO

A..., avoués à la Cour assistée de la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN S.C.P.

de DRAGUIGNAN SARL CACTUS FINANCES, dont le siège social est [Adresse 10] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Franck MANDRUZZATO

née le 27 Mars 1955 à HYERES (83400) ... 83300 DRAGUIGNAN Représentée par Me BOUZEREAU de la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO, Plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Alexandre BERTEIGNE

représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Franck MANDRUZZATO