Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Min N° 24/00571 N° RG 24/01534 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPPY LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ M.

ENTRE : Monsieur [B] [H] Madame [D] [V] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Assignant en référé suivant exploits de la SCP MARGOLLÉ - BARBET, la SCP KERNEUR et ASSOCIES et la SCP VENEZIA & associés

François F..., demeurant avenue Goerges Pitard à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 4 ) M.

Les autres frais doivent être supportés par la société Inéo Nord Picardie.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 Madame Sylvie X...

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à Mme Magali Compère et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : M.

Monsieur [M] [O] a indiqué, pour l’essentiel, avoir contracté mariage le 19 juillet 1997 par-devant l'Officier d'Etat-civil de la commune de LAMOTTE BULEUX avec Madame [R] [V].

judiciaire d'Evreux du 27 octobre 2021 APPELANTS : Monsieur [V] [D] né le 22 mars 1967 à Gennevilliiers [Adresse 4] [Localité 7] représenté et assisté par Me Marion QUEFFRINEC de la Scp PICARD

[C] [S] a signé deux promesses unilatérales de vente avec la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien.

Marcel A..., à M. Bernard B..., à Mlle Blandine D..., à M. Gérard G..., à Mme Marcelle H..., à M. Antoine A..., à M. Jean-François L..., à M. Jean M..., à Mme Irène K..., à M.

BP 735 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Philippe SERS (avocat au barreau de SAINT DENIS) Maître CHAVAUX ET PICARD ...

[O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 INTIMEES SAS EADS SECA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Magali

(ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Hélène CASTELLO-PICARD

assistée de Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [A] [G] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Magali

ET ASSOCIES, avocats Madame Pierrette C... née le 27 Août 1921 à FAUILLET (47400) Picaud 47400 FAUILLET Monsieur Guy C... né le xxxxxxxxxxxxxà FAUILLET "Picaud" 47400 FAUILLET Monsieur Serge C... né le

Jugement Rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [T] Né le 01 Septembre 1963 à SARRALBE (57) 1 Lot l’Abri du Vigneron 34320 NEFFIES Représentée par : Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD

DEMANDERESSE : Madame [X] [O] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] comparante DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T] [Adresse 5] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie