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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87448
28 juin 2004
Me Marie AURIACH, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Y... prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Roger Y... décédé le 6.11.2003 représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
CABINET CAMILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Alain Z... ... 31600 MURET représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de Me Marie
3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie
62d79aee71d9f5effbdf2a48
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie
1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
Totale numéro 31555.2020.014667 du 10/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉS Madame [I] [Y] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Marie
comm
61372470cd580146774157ef
19 avril 2005
développement, et qu'à la date de la cession des actions, soit le 19 mai 1995, M. de X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100439
12 juin 2025
Le 24 mai 2022, M. [D] a déménagé en Autriche. En septembre 2022, il a été rejoint par Mme [G] et les enfants. 3.
soc
613723b3cd5801467740d18a
10 janvier 2001
1994 et 13 mars 1996, lequel a été rejeté par arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris ; que Mmes A... et Y... ont formé un pourvoi (n A 96-42.543) contre l'arrêt du 13 mars 1996, un
cr
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un
civ2
6137232acd580146774064e4
7 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aurillac, représenté par son maire, domicilié Hôtel de Ville
613726a1cd5801467742735e
18 octobre 2006
faits et en mesure d'avoir des relations sexuelles, seule une légère douleur pouvant éventuellement subsister ; "alors que, ayant constaté qu'à la suite d'un rapport sexuel dans la nuit du 4 au 5 mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C100738
24 novembre 2021
Par acte sous seing privé du 17 mars 2005, la SCI Auerbach junior a confié la gestion de ce bien à l'agent immobilier.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR40004
16 octobre 2019
Il résulte des jugements du tribunal correctionnel d'Aurillac des 28 février et 23 mai 2019, ce dernier saisissant la Cour de cassation d'une demande d'avis, ce qui suit. 2. M.
613725e0cd58014677421385
11 janvier 2001
, était encore administrateur de cette Caisse ; que l'assignation en redressement judiciaire délivrée le 15 mai 1992 à la SARL Librairie de la Fontaine ne l'a pas été par cette Caisse mais par la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574
30 novembre 2021
nouveau l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré, en vue de l'exercice de poursuites, par les autorités judiciaires autrichiennes le 4 juin 2021, visant des faits d'escroquerie commis entre le 1er mars
6137261fcd58014677423208
16 février 2005
1994, a ordonné le retour des enfants chez leur père ; que Maxime est ainsi revenu en France, mais pas Jeannette, qui a disparu jusqu'à ce qu'on la retrouve en Autriche, où elle avait été emmenée par
61372458cd58014677414be1
29 septembre 2004
moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par jugement du 28 décembre 1979, le tribunal de Vienne (Autriche
Avis
CADA:20165424
19 janvier 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac
ECLI:FR:CCASS:2021:C201258
16 décembre 2021
[E] [G], domicilié [Adresse 1] (Autriche), défendeurs à la cassation. la société Belle époque et M. [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
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