ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : Société RHONE ALPES DEMENAGEMENT [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie-baptistine

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maîtres Marie-Baptistine BRIANT et Frédéric ALLÉAUME, de la SCP AXIENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats

421 100 645 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Marie-Baptistine

son directeur général dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-baptistine

selon décision de l'AGE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-baptistine

Stéphane Z...se sont mariés à la Croisille sur Briance le 18 septembre 1993 sans contrat de mariage.

Pierre Z..., demeurant Résidence Aristide Briand, ...

RIGAULT, avoués assistée de la SCP BRIAT MERCIER, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NERAC en date du 07 Mai 2007 D'une part, ET : Monsieur Philippe X...

DSA dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 54] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 non comparante S.A.S.

PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance du Raincy en date du 2 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 mai

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELIPSON, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 mai

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

Frédéric Chevaleyre, 82 / de Mme Brigitte Artault, 83 / de M. Alain Briand, 84 / de M. Patrick Charruyer, 85 / de M. Jean Leblond, 86 / de M. Georges Lacoutablaise, 87 / de M.

Aff : SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE, es-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste EFFICLIMAT c/ SCI KIMINU PATRIMOINE 1 et Monsieur [U] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Marc

PIDOUX, Président, Madame Sandrine HURTAUX et Madame Marine BRIAND, Juges Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République ayant assisté au débat, Débats à l'audience publique du 25 novembre

: 6/2024 N° de dossier : N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRZP O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 avril 2024 par Monsieur Jean Baptiste

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Le Souffle des Pellicornes.