de Moyens Malakoff Médéric (A3M) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Marie-Chrystel

1] [Localité 3] Représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267 INTIMEE ASSOCIATION DU [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Chrystel

APPELANT Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

le siège est au Mans (Sarthe), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société CHRISTALIE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

(Gard), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de Melle Christelle X..., demeurant Mas deleize à Beaucaire (Gard), défenderesse

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christelle Marie-Thérèse Y..., demeurant à Lucé (Eure-et-Loir), chez M.

(Côte-d'Or), en cassation des jugements rendus le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M.

Christel X..., demeurant ...

Christel X..., demeurant ...

David N..., domicilié aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 58/ de Mme Christelle B..., domiciliée aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 68/ de M.

Par lettre d'engagement du 11 mai 2009, la SARL SIBEL et la SAS MER ont confié à la SAS GARNIER PISAN&CIE, assurée auprès de la société AVIVA, la réalisation des travaux de terrassement, voirie, revêtements

, Champeau, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, au profit de Mme X..., née Chantal Y..., demeurant "Le Fau", Saint-Christol

[R] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 13 mars 2023.

Fait à Poitiers, le 28 mars 2023. Le président, signé A.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M.

postulant et plaidant par Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Mme [W], [H] [N] née le 20 Juin 1971 à [Localité 39] de nationalité Française [

cession arrêté par jugement du 29 janvier 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société Isogard SAS soulignait, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 4 mai