civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [C] [P] né le 30 Juin 1984, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-eponine

[T] [Z] VC/MS Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Marie-eponine VAURETTE

inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET: LA SAS JALSTEEL [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE comparant par Maître Grégory TURCHET, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Marie-Eponine

Louis B..., demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), ..., en cassation du même arrêt au profit : 1°/ de la société Eponoise de Maçonnerie (SEM), dont le siège est à Epone (Yvelines), boulevard Renard

(Hérault), 4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ...

François de D..., domicilié à Béziers (Hérault), ..., 4°/ Mme Marie de D..., épouse L'Epine, domiciliée à Béziers (Hérault), ..., 5°/ Mme B..., épouse Gaujal, domiciliée à paris (16e), ..., 6°/ Mme

Marie-José NICOLLE Y..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ X...

François de D..., domicilié à Béziers (Hérault), ..., 4°) Mme Marie de D..., épouse L'Epine, domiciliée à Béziers (Hérault), ..., 5°) Mme B..., épouse Caujal, domiciliée à Paris (16e), ..., 6°) Mme

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M.

N... un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers impayés de mars et avril 2014.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M.

[G] [T] a fait appel de cette décision le 03 mars 2022 (appel enregistré sous le n° RG 22/03305) M.

[C] [K], dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire