2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS JONES LANG LASALLE EXPERTISES [Adresse 1] non comparant DEFENDEUR SARL PROPERTY PARTNERS [Adresse 2] comparant par SCP [N] et Associés [Adresse 3] et par Maître Mathieu

ALHEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Mathieu COUEDO, avocat plaidant au barreau de Paris

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25585 Représentant : Maître Mathieu

PROPERTY PARTNERS INVESTMENT dont le siège social est [Adresse 2] et pour signification [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS - #E0775 DÉBATS A l’audience

DU 28 NOVEMBRE 2013 N° 2013/583 Rôle N° 12/11867 [I] [B] [C] [R] C/ [P] [Y] [S] [H] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : BARTHELEMY MATHIEU

Mathieu Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C/ [F] [O] [H] [A] veuve [G] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SCI BLEU MIMOSA Grosse délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP Me Pierric MATHIEU

COUËDO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0775 S.C.I ALHELSAMIC agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse

[K] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Mathieu Couëdo, avocat (E0775). M. [O] [T], [Adresse 2] [Localité 2], salarié, présent.

APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1]

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

arrêté de placement en rétention Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01371 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

En l’espèce, si le requérant ne nie pas avoir commis des actes de vandalisme lors des commémorations de l’Armistice du 8 mai 2022, en dérobant les rubans tricolores des gerbes déposées devant le Monument

COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0775 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet [

représentée par Maître Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS - #A0949 DEFENDERESSE PROPERTY PARTNERS RETAIL, Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

INTIME : Monsieur [W] [M] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Localité 7] représenté par : Maître Julien MALLET (avocat au barreau de PARIS, toque : A0905) assisté de : Maître Mathilde

[X] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 ET : Monsieur [R] [O], [K] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu

mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01366 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom