CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68dec1696af9fd1f8094b62d
2 octobre 2025
, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
Code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.