DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : [O] NESTAH (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Comparante

d’Orléans, commis d’office TIERS : A.P.A.J.H, demeurant 959 rue de la Bergeresse - CS 10042 - 45160 OLIVET non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au

DEMANDEUR (S) : POLYPOLES (SAS) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] MMA IARD (SA) [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTAL NT(S) : SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES - Maître Mohamed SELARL COUTURIER-BESSIERE

.. lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE A... née le à ARCACHON Demeurant 78 De nationalité française divorcée 3 enfants traductrice interprète jamais condamnée libre comparante

    The applicants are Christian Orthodox believers who regularly attend church services and participate in the life of their religious community. Most of them are lay believers.

DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] demeurant 13 Place de la Croix 12200 MONTEILS représenté par Me Maxime

BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON DEFENDEURS Madame [M] [R] demeurant 4 Boulevard Georges Clémenceau 12400 SAINT-AFFRIQUE représentée par Me Pauline LOUBIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON

BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDEURS Monsieur [Z] [H] demeurant Avenue des Causses 12450 FLAVIN Madame [P] [O] épouse [H] demeurant Avenue des Causses 12450 FLAVIN représentés par

SELARL LA CLE DES [Localité 3] MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS DEFENDEUR (S) : SA ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE

[O] [N] né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 1] représentés par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDEUR M.

Mr Ahmad and Mr Ahsan are accused of various felonies including providing support to terrorists and conspiracy to kill, kidnap maim or injure persons or damage property in a foreign country.

Lord L'enfant Samba (Single) Publishing Call Me / Sony ATV L'Enfant Samba ' Mary et Jeff [O] Medley (Maxi Single) Publishing Call Me / Sony ATV Mary et Jeff / Devil's Dance - Hurluberlu

défaillante La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Maxime

domicilié ès qualités audit siège La société MT BAT, dont le siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentées par Me Maxime

Intervenante volontaire représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP dont le siège social est sis [

Ces incohérences révèlent que les demandeurs cherchent à cumuler des indemnisations incompatibles entre elles, dans une logique de maximisation financière.

The court also ordered her immediate arrest on the ground that there was reason to believe that she would attempt to evade enforcement of her sentence. 11.

    The report went on to criticise “a practice at odds with the values of the Republic”, as expressed in the maxim “liberty, equality, fraternity”.