Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. U... N... et les conclusions de M.

Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Miriane Arabidzé au commissariat où il fut insulté par des policiers.

Enrôlement : N° RG 22/12212 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VKL AFFAIRE : Mme [P] [J], Mme [ZL] [J], Mme [E] [J], Mme [XK] [J] et Mme [DT] [J] ( Me Charlotte DE VILLAINES) C/ Mme [UW] et [PA] [J] (Me Paul MIMRAN

processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur

INTIMEE SARL JASMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant 122 rue d'Antibes-06400 CANNES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN

    Pour mener à bien son examen, la Cour se penchera aussi sur les cas extrêmes. Ainsi, le montant le plus élevé et le plus long retard de paiement figure au paragraphe 7 ci-dessus.

Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [Z] [V], médiateur