doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service les membres du personnel qui participent effectivement au service dans les conditions qui les mettent

Y... se définissait lui-même comme "le responsable de l'équipe d'entretien, agent de maîtrise assurant un rôle mettant en oeuvre des techniques stabilisées, participant à l'élaboration des programmes de

" pour inexécution, quelles étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions et demandes mettant

ordonnée par le juge d'instruction et réalisée par les Docteurs B... et C... ; que, dans leur rapport déposé le 4 juillet 1995, ils indiquent que selon eux la patiente souffrait d'un infarctus du mésentère

incarcéré depuis deux ans, tandis que le magistrat instructeur avait clôturé son instruction depuis huit mois, sans qu'il ne soit encore jugé ; que, s'agissant de l'instruction d'un fait criminel unique ne mettant

société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'audition des conversations téléphoniques interceptées mettant en cause M.

Le tribunal a homologué le protocole transactionnel, lui conférant force exécutoire, mettant ainsi fin à l'instance. Les parties ont convenu des modalités de règlement de la créance.

Le tribunal a homologué le protocole transactionnel signé le 6 mai 2024, constaté le désistement d'instance et d'action du demandeur, et réparti les dépens à parts égales entre les parties.

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Le tribunal homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, lui conférant force exécutoire. L'instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l'affaire. La banque constate

à l'école, les parents de B... la mettent en danger", "Les parents sont responsables de la situation de leur enfant', "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant.

à l'école, les parents de E... la mettent en danger", "Les parents sont responsables de la situation de leur enfant', "Les parents sont responsables de ne pas avoir pris en charge leur enfant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z..

de la SCI, de ce dommage, dans la mesure de la faute établie ; qu'en refusant à la SCI domaine de l'Hermitage toute réparation d'une mévente dont il n'était pas contesté qu'elle était pour partie imputable

B... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ; Mais attendu que s'agissant de l'application de l'ancien article L. 41 du livre des procédures

davantage recevable ; En effet, le premier président appelé à trancher les contestations en matière d'honoraires d'avocat ne peut connaître, sans excéder les limites de sa compétence, de griefs mettant

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.