qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Rocap-Perge a saisi la juridiction

conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI

L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations

a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2020, qui a relaxé Mme [K] [Q] des chefs de complicité d'infractions au code minier

X..., la CARMF n'avait signalé l'éventualité de l'option MICA, ni souligné la minoration des droits qu'impliquait ce choix; qu'il s'ensuit que même si la CARMF ne disposait pas de tous les éléments

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines

(l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier

ayant personnellement constaté l'infraction a bien relevé lui-même le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; - qu'il était impossible techniquement pour son véhicule qui était en pré-rôdage

, 10 octobre 1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier

le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier

Poirotte, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2002) que, par acte notarié du 2 mai 1973, les époux X... ont acquis de la société des Mines

: "Si les travaux ... d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le Préfet, au

X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté

Ont été entendus au cours de l’audiecne publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - et les observations de Me Minar-Rodap, représentant M. B..., présent.

référence erronée mais surabondante à l'article 75-3 du Code minier, applicable aux immeubles victimes des sinistres miniers définis à l'article 75-2,II de ce Code, souverainement déterminé le montant