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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631c5b48f63659ca90a6bd
29 septembre 2011
barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : SARL LEVEQUE GILBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Muriel
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0e
6 février 2008
LEXALP (avocats au barreau de CHAMBERY) INTIMEE : SARL SERIB FRANCE prise en la personne de son représentant légal 23, rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE Représentant : Me CHARBIT substituant Me Muriel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
déclaration d'appel du 16 juillet 2010, APPELANTE : SAS Aloha, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Muriel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00358 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 44470 THOUARE SUR LOIRE présent, assisté de Maître Muriel
comm
61372376cd5801467740a19d
23 mai 2000
a ordonné la saisie du navire ; que la société Tristar a assigné les Charbonnages de France, la compagnie Les Mutuelles du Mans, l'ATIC, la société Unitramp, la société Unitramp Isle et la société Wijsmuller
1ère Chambre
6358cdf5c40aa805a7864d92
25 octobre 2022
En réalité, ainsi que cela résulte du courrier du Crédit Mutuel en date du 17 avril 2018 adressé à Mme [J] et M.