[F] [T] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Katarzyna KSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 639 ET Monsieur [B] [R] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Murielle

Richard C... et Mme Murielle X..., 2 / de M. Michel A..., demeurant ..., 3 / de M.

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, [X], Société SOCIETE GENERALE, Société FRANFINANCE, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société EAU D'AZUR, Société ORANGE BANK, Société EOS FRANCE, Etablissement

vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉS CAF DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante [Localité 4] FRANCE (EX NEMO

La SA ALLIANZ et la SCI J-NEVA ont fait assigner la SA ENEDIS, Madame [Q] [R], la SA BPCE ASSURANCES, Monsieur [V] [M], Madame [H] [M], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MILLE ET UNE SAVEURS, la MUTUELLE

D, Mme B épouse D et l'Earl du Vièvre, représentés par Me Nemmy Leroux-Bostyn, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2019 du préfet de la région Normandie

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Muriel

It held that the applicant’s confessions had contained information that could have been known only to the murderer.

Jean-Charles, prévenus, LA BANQUE POUYANNE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, civilement responsables, d F... Daniel, Z...