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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc430db0a26066d084ea03
7 décembre 2018
dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal et élisant domicile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Muriel CAZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : J068 substitué par Me Myriam
Chambre 1-7
651fa4d3c601f08318991434
5 octobre 2023
LES JARDINS DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Myriam DUBURCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de
Chambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b55
14 avril 2024
14 AVRIL 2024 Minute N° 72 N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G67G (4 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 11 avril 2024 à 10H41 Nous, Myriam
11ème Chambre (JU)
DTA_2304994_20230719
19 juillet 2023
F K, interprète en langue bengali. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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