AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

pénal, L. 263-2-1° du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu personnellement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° B 16-16.510 R É P U B L I Q U E

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative introduit dans ce code par la loi du 30 juin 2000 : "Quand une décision administrative

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société LPR avenir et ses assureurs, alors « que si, comme l'a constaté la cour, en 2013, la société Aristophil bénéficiait d'une image

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.

mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel après avoir, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé

Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 juin 2011, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 12 mars 2013. 15.

, le ministère des pétroles de la République islamique d'Iran se constituant au nom et faisant suite à la société NIOC, et la banque Tejarat font grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au code de l'environnement

A ASSURER LA CONSERVATION DE RECOLTES DE FRUITS, QU'APRES MODIFICATION DU PROJET INITIAL, IL A ETE CONSTRUIT, PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ISOLCELL, A L'INTERIEUR DE CHAQUE CHAMBRE, UNE CELLULE OU " NICHE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des pétroles iraniens (NIOC), dont le siège social est à Téhéran (Iran), avenue

Il explique que la niche était déjà présente en 2013 lorsqu’il est devenu locataire de l’immeuble.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'employée depuis le mois de mai 1981 à Tourcoing dans le fonds de commerce de la société à responsabilité limitée

AUX MOTIFS QUE : « l'arrêt de la cour d'appel du 18 mai 2011 condamne Lydéric Y... à procéder ou à faire procéder à ses frais à l'enlèvement du chenil et des niches lui appartenant situés à son domicile

Cette demande doit être déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 564 du code de procédure civile. Sur le fond du litige : 1.

pénal, 405 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 ans de prison avec

COUR D'APPEL DE POITIERS SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 23 N° RG 25/00454 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVN Affaire : Madame [E] [T] [P] [A] [C]