représentée par Maître Richard SEDILLOT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 45 DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] Madame [B] [R] épouse [I] 186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE représentés par Maître Nadia

Me Lebèche n'ayant pas renvoyé la requête au tribunal au moyen de l'application Télérecours dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requête n'a pas été régularisée.

Nadia, représentant légal de sa fille mineure, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 3 octobre 1997, qui, après avoir relaxé Henri LENEUTRE des chefs d'agressions

Daniel A..., 2 / Mme Nadine E..., épouse A..., demeurant ensemble Les Jardins de Sand, bâtiment 1, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel

Représentée par Me Laurence C... de l'AARPI LEBOUCHER et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054 INTIMES Madame Claudie, Mauricette D... épouse Z... née le [...] à PARIS (75006) Demeurant

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 18

S'agissant du défaut d'information sur l'état de santé de Nadine C et la cause de son décès : 7.

, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [K] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] - de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 4] représentée par Me Karine LEBOUCHER,

exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE

Le 13 avril 2019, le garage Lebert procède au remplacement de l'indicateur de direction avant gauche, à la réparation des fixations du phare droit et à la permutation des pneumatiques.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Le 4 juillet 2021, Me [J], notaire associé au sein de la société [J], Degonde et Leriche (la société de notaires), a régularisé la vente de l'immeuble au profit de M.