FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/221 AFFAIRE N° RG 24/02822 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCT7 Le: CCCFE délivrées à : Maître [N] [H] CCC

Monsieur [Z] [M], intervenant pour son établissement Pôle gérontologique [J] [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Nathalie

Selon la pièce 9 de l'employeur (description de la fonction de CCI), la plate-forme était organisée de telle manière qu'un responsable d'équipe encadrait dix CCI.

ARRET N° S.A. [13] [Localité 15] C/ [11] [G] CCC adressées à : -SA [13] [Localité 15] -[11] -M.

ENTREPRISE BOURDARIOS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 26/4/2024 à Me Benoît DUBOURDIEU Me Nathalie CLAIR CCC FRANCE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p