, de Cash Amount et d'Early Redemption Amount, que les éléments permettant d'en prouver l'existence et l'évaluation n'avaient pas été produits, qu'elles n'existaient pas au jour du jugement d'ouverture

- Sur le rejet de la créance de Make-Whole Redemption Amount La société Diis Group ayant renoncé à la créance déclarée au titre de la clause de Make-Whole Redemption Amount, celle-ci ne peut qu'être

054 500 574, Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assistée de Me Anne-Sophie NOURY

- Sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts Le contrat d'émission, rédigé en anglais, prévoit en son 7.2 « Additionnal Amounts » (« Montants Additionnels ») : « Si la loi française

- Sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts Le prospectus, rédigé en anglais, prévoit en son 8 (b) « Additionnal Amounts » (« Montants Additionnels ») : « Si la loi française

- Sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts Le prospectus, rédigé en anglais, prévoit en son 8 (b) « Additionnal Amounts » (« Montants Additionnels ») : « Si la loi française

- Sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts Le prospectus, rédigé en anglais, prévoit en son 8 (b) « Additionnal Amounts » (« Montants Additionnels ») : « Si la loi française

Article 2-bis § 3 of Law no. 89 of 24 March 2001 (as amended by Law no. 134 of 7 August 2012), commonly referred to as the “Pinto Act”, stipulates that “the amount of damages [...] may in no case exceed

    Application no. 30792/05 Nouri 10.

prélèvements issus d'une ponction lombaire dans les laboratoires retardant l'adaptation du traitement pour l'enfant concerné, qu'elle a omis de remplir la feuille destinée à s'assurer de la traçabilité des ampoules

Ruling on an equitable basis, it awards the amount of EUR 3,000 to each applicant for non-pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable on this amount s . B.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Assistée de Nora

In particular, the applicant’s family faced hostility from a former warlord who had gone on to become a prominent local figure, Arab Nourak.

    The applicant, Mr Oleg Cojocaru, is a Moldovan national, who was born in 1969 and lives in Chetrosica Noua. He is represented before the Court by Mr I.

Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, et ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie PRAVET, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Nora

Lord Justice Nourse regarded this as a “rough and ready result”, but one which would “reduce the opportunities for further dispute between the parties”. 16.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26070 - Représentant : Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D538, substitué par Me Nora

Cette pièce est aérée par une petite fenêtre et éclairée par une ampoule. 25.